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Médiation pénale et conséquences

Par , Avocat - Modifié le 26-03-2015

La médiation pénale consiste en principe à faire rappel a la loi et peut en cas de non aboutissement ou d'irrespect des engagements pris engendrer des poursuites pénales puisque le procureur de la république, lequel dispose de l'opportunité des poursuites (article 40 du CPP). Elle a pour but de rechercher une solution amiable dans la réparation du dommage pour justement éviter la poursuite.

La médiation pénale n'est pas portée au casier judiciaire d'une personne contrairement à une peine prononcée directement ou homologuée par un tribunal suite à une  composition pénale ou à une CRPC.

Elle consiste en principe à faire rappel a la loi et peut en cas de non aboutissement ou d'irrespect des engagements pris engendrer des poursuites pénales décidées par le procureur de la république, lequel dispose de l'opportunité des poursuites (article 40 du CPP )

"Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.."

Elle a pour but de rechercher une solution amiable dans la réparation du dommage pour justement éviter la poursuite.

Un médiateur pénal habilité et agrée  interviendra  à l’initiative du Procureur de la République et avec l’accord des parties.Il s'agira d'un délégué du procureur ou d'une  association ou d'un retraité issu de divers secteurs d’activité professionnels ( ex gendarme, policier, éducation nationale...).

Le plus souvent, la médiation pénale se déroule au sein du tribunal, d'une association ou d'une maison de la justice et du droit.(PAD)

Le médiateur qui intervient a un casier judiciaire vierge et présente toutes garanties de compétence, d’indépendance et d’impartialité.

I- Les visées de la médiation pénale : présentation  textuelle de l'article 41-1 CPP

Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 50

S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République :

1° Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi ;

2° Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l'accomplissement par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage ou d'une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d'un stage de citoyenneté, d'un stage de responsabilité parentale, d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ou d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

3° Demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements ;

4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ;

5° Faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile. Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il n'est procédé à la mission de médiation que si la victime en a fait expressément la demande. Dans cette hypothèse, l'auteur des violences fait également l'objet d'un rappel à la loi en application du 1° du présent article. Lorsque, après le déroulement d'une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime, de nouvelles violences sont commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il ne peut être procédé à une nouvelle mission de médiation. Dans ce cas, sauf circonstances particulières, le procureur de la République met en ½uvre une composition pénale ou engage des poursuites ;

6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 6° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour l'application du présent 6°, le procureur de la République recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens l'avis de la victime sur l'opportunité de demander à l'auteur des faits de résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite. Le procureur de la République peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement pendant une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois.

La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l'action publique.

En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites.

II- Présentation de cette procédure 

 A) Le médiateur intervient avant toute décision sur l'action  publique

Il est précisé que cette  mesure permet de réparer le préjudice de la victime, et met fin au trouble résultant de l’infraction ou contribue  au reclassement de l’auteur des faits.

B)  Pour quels  litiges ?

1°- Ceux-ci supposent le dépôt d'une plainte.

2°- Les faits doivent être reconnus de son auteur

3°- Les faits doivent constituer une infraction susceptible de poursuites

exemples: Injures, menaces, vols simples, tapages nocturne, violences légères,dégradations, délits liés à la famille tels que l'abandon de famille , ou le non paiement de pension alimentaire et la non présentation d’enfant.

C)  Déroulement

1°- avant l'audience

  • Chaque partie peut être assistée par un avocat, voir bénéficier de l’aide juridictionnelle pour financer l’assistance d’un avocat .
  • L'avocat peut consulter le dossier pénal ( auditions, confrontations...)

2°- pendant l'audience

  • Le médiateur procède à un rappel immédiat à la loi

Il définit les modalités de réparation de la victime ( ex versement de dommages et intérêts).

  • Les parties seront entendues et L'(les) avocat(s)  pourra(ont) donner ses(leurs)  explication
  • le médiateur est tenu au secret

D) L'issue de la médiation

Le médiateur rendra  compte du succès ou de l’échec de sa mission au procureur.

1°- l'aboutissement dans le reglement amiable aboutit entre la victime et la personne susceptible d’être poursuivie.

Le médiateur constate l’accord dans un écrit signé par les deux parties et adresse au Procureur un rapport sur l’issue de la médiation.

Il est alors chargé de vérifier l’exécution de l’accord.

  • si l'accord pris est respecté, le classement sans suite interviendra,
  • si l'accord n'est pas respecté, le procureur peut décider de poursuivre.

2°- l'échec de la médiation  dans l'absence de règlement amiable entre la victime et la personne susceptible d’être poursuivie.

Le procureur en sera informé.

Il peut alors décider de classer l’affaire ou de la poursuivre.

Attention l'action publique n'étant pas éteinte, la victime pourra aussi poursuivre au pénal ' ex citation directe)

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Auteur participant au site d'experts Wengo

Par Maître Haddad Sabine

Avocate au barreau de Paris

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Maître Sabine HADDAD

Maître Sabine HADDAD

Avocat au Barreau de PARIS

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