Gérer les absences liées à la maladie

L’employeur doit respecter l'obligation d’adaptation d’un salarié apte avec réserves même en cas de rupture conventionnelle


Par Virginie Langlet, Avocat - Modifié le 07-08-2014 - Blog : Blog Maitre Virginie Langlet

L’arrêt du 9 juillet 2014 (Cass. Soc. 09.07.2014 : n°13-18696) est l’occasion de rappeler les obligations de l’employeur en matière d’accident du travail, de reclassement, d’adaptation de poste, conformément à son obligation de sécurité de résultat relative à la santé et la sécurité des salariés.

En l’espèce, un salarié a été victime de plus accidents de travail successifs donnant lieu à chaque fois à un arrêt de travail suivi d’une visite médicale de reprise.

Il a été déclaré apte à chaque fois par le médecin du travail.

Lors d’une énième visite de reprise suite à un énième accident du travail, le médecin du travail  déclare le salarié apte avec la mention " rythme de travail adapté au handicap, à revoir dans trois mois ".

A peine deux semaines plus tard, l’employeur et le salarié conviennent d’une rupture conventionnelle qui a été homologuée.

Malgré cela, le salarié saisit la juridiction prud’homale.

Accident du travail et visite de reprise

Toute absence d’au moins 30 jours liée à un accident du travail nécessite une visite médicale de reprise (article R4624-22 du Code du travail).

Si le salarié est reconnu apte par le médecin du travail, il doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération équivalente (Cass. Soc. 24 mars 2010, n°09-40339).

Les conséquences de l’accident du travail ne peuvent entraîner aucun retard de promotion (article L1226-8 du C. trav.).

En cas de licenciement en violation de ces dispositions, le juge peut proposer la réintégration du salarié.

Obligations à l’égard du salarié déclaré apte avec réserves du médecin du travail

Si le salarié est déclaré apte avec réserves, le licenciement pour inaptitude ne peut pas être envisagé.

L’employeur doit prendre en considération les mesures individuelles proposées par le médecin du travail.

Pour la Cour de cassation, il lui faut caractériser son impossibilité de proposer au salarié reconnu apte son poste, si nécessaire aménagé, ou un emploi similaire, compte tenu des préconisations du médecin du travail (Cass. Soc. 6 février 2013 : n°11-28038).

En l’espèce, l’employeur n'avait pas justifié d'une quelconque adaptation de son rythme de travail au regard des préconisations de la visite de reprise.

Il a été condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice.

Il a également été condamné à payer des dommages-intérêts pour non-respect par lui de son obligation de sécurité de résultat, car il ne justifie pas avoir respect des préconisations issues de l'examen de reprise suite au premier accident du travail.

Dès lors, pour la Cour de Cassation, il a commis une faute en s'abstenant de mettre fin au danger auquel était exposé l'intéressé.

Pour la Cour de Cassation il résultait de ses constatations que les arrêts de travail successifs étaient en relation directe avec des accidents du travail et avaient été admis au titre de la législation professionnelle et que, sous couvert d'une action en responsabilité contre l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité, le salarié demandait en réalité la réparation d'un préjudice né de l'accident du travail dont il avait été victime.

Par Me LANGLET

Sources :

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 9 juillet  2014 : RG n°13-18696

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 24 mars 2010 : RG n°09-40339

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 6 février 2013 : RG n°11-28038


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