ARTICLE AVOCAT Juge Administratif / Procédure Administrative

L’erreur du requérant fait obstacle à l’introduction d’un référé contractuel postérieurement à un référé précontractuel


Par Urbanlaw avocats CAZAMAJOUR, Avocat - Modifié le 29-10-2014 - Blog : Blog Maître Urbanlaw avocats CAZAMAJOUR

Comme le rappelle le conseil d'état, l'article L551-14 du code de justice administrative prévoit que la méconnaissance de l’obligation de suspension de la signature du contrat par le pouvoir adjudicateur ouvre la voie du recours contractuel au demandeur qui avait fait usage du référé précontractuel.

Toutefois, le conseil d'état précise dans cet arrêt que, dès lors que le recours en référé précontractuel n’a été ni communiqué par le greffe de la juridiction, ni notifié par le requérant conformément à l'article R551-1 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur ne peut être regardé comme ayant méconnu l'obligation de sursis à la signature.

Dès lors, le recours contractuel doit être rejeté.

Par Me CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS

Source : Conseil d'état, 5 mars 2014, n°374048

loader Juritravail