L’abus de la liberté d’expression commis par le salarié rend impossible son maintien dans l’entreprise et justifie un licenciement pour faute grave.

L’abus peut être caractérisé de différentes manières, qui sont illustrés dans les arrêts de la Cour de Cassation des 20 janvier 2016 ; 28 janvier 2016 et 12 février 2016 (1 ; 2 ; 3).

Le salarié jouit dans l’entreprise de la liberté d’expression, sous réserve de l’abus de droit

En application de l’article L 1121-1 du Code du travail, les salariés bénéficient de la liberté d’expression, la faculté d'exprimer en toutes circonstances ses opinions renvoie aux libertés reconnues à tout citoyen et proclamées par le Préambule de la Constitution de 1946, le Conseil constitutionnel (4), l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Ce droit s’exerce sous réserve de l’abus de droit.

De manière générale, le salarié a un devoir de correction à l'égard de son employeur mais aussi des autres salariés et des tiers à l'entreprise (clients, fournisseurs...). A fortiori toute injure ou violence est sanctionnée.

Bien que selon la jurisprudence, des propos particulièrement injurieux consistant notamment dans le dénigrement des services et des membres du personnel de l’entreprise peuvent être constitutifs d’une faute grave, et notamment pour un supérieur devant son personnel qu’il est tenu d’encadrer, des circonstances atténuantes peuvent être retenues.

La Cour de cassation a pu affirmer que "les circonstances dans lesquelles les propos ont été tenus sont de nature à exercer une influence sur la qualification de la faute" (5).

Les caractéristiques de l’abus de la liberté d’expression du salarié

La Cour de Cassation avait déjà eu l’occasion de revenir dans un arrêt du 6 mai 2015 sur cette question de l’abus dans l’exercice de la liberté d’expression par un salarié, à l’égard de son employeur.

La Haute Juridiction avait alors précisé, confirmant sa jurisprudence constante que dès lors que les propos incriminés ne sont ni injurieux ni vexatoires, le salarié n'excédait pas les limites de la liberté d'expression (6).

Les 3 décisions de janvier et février 2016 sont l’occasion pour la Cour de Cassation d’apporter encore des précisions.

En effet, la question qui se pose de manière légitime est celle de la limite à partir de laquelle le salarié exerce son droit de manière abusive.

La Cour de Cassation a répondu.

Tout d’abord, dans l’arrêt du 20 janvier 2016 (1), rappelle le principe selon lequel lorsque le salarié abuse de sa liberté d'expression, ce manquement rend impossible son maintien dans l'entreprise et constitue une faute grave.

Dans cette affaire, le salarié avait adressé à son supérieur hiérarchique, et en copie à des cadres de l'entreprise, des courriels dans lesquels il l'accusait, sans justification, de méthodes malhonnêtes et de violation délibérée de la loi, et que ces propos n'avaient pas été tenus dans un contexte spontané d'entretien oral, mais par écrit, donc de façon réfléchie, en prenant à témoin des tiers à la relation hiérarchique.

Dans la décision du 28 janvier 2016 (2), le salarié avait tenu publiquement des propos outranciers et sans fondement mettant en cause l’honnêteté et la loyauté de l’actionnaire majoritaire et qu’il avait proposé que celui-ci cède ses parts et quitte le club de football dont s’agissait. Pour la Cour de cassation, il y avait bien un abus de la liberté d’expression.

Enfin, la décision du 12 février 2016 (3), l’abus découlait du fait que le salarié avait proféré des propos injurieux et diffamatoires à l'égard du gérant de la société.  Le salarié avait, dans un courrier adressé à l’employeur, des propos faisant état de méthodes malhonnêtes et de la violation par l'employeur de diverses dispositions légales. En l’espèce le salarié avait été licencié pour cause réelle et sérieuse.

Ainsi, il ressort de ces 3 décisions que l’abus de la liberté d’expression est caractérisé par :

- des courriels adressés par un salarié à son supérieur hiérarchique, en copie à des cadres de l’entreprise, par lesquels il l’accusait sans justification de méthodes malhonnêtes et de violation délibérée de la loi ;

- des propos outranciers et sans fondement tenus publiquement par un salarié mettant en cause l’honnêteté et la loyauté de l’actionnaire majoritaire, et lui proposant de céder ses parts et de quitter le club ;

- des propos injurieux et diffamatoires tenus par un salarié accusant le gérant de la société de méthodes malhonnêtes et d’infractions à la loi.

Par Maître Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

Références :

(1) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 20 janvier 2016 : n°14-20041

(2) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 28 janvier 2016 : RG n°14-28242

(3) Cour de Cassation chambre sociale, arrêt du 12 février 2016 : RG n°14-28848

(4) Cons. Const. N° 2009-577 DC, 3 mars 2009

(5) Cour de Cassation chambre sociale, arrêt du 10 mai 1994 : arrêt n°2306

(6) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 6 mai 2015 : RG n°14-10781