NON : un refus opposé par un agent public territorial en congé annuel à l'ordre qui lui est intimé par le maire de la commune employeur d'interrompre son congé, ne saurait être sanctionné sous la forme d'une radiation des cadres pour abandon de poste, car l'agent se trouve en possession d'une autorisation régulière d'absence.

Par contrat du 24 avril 1988, M. X... a été engagé par la commune de Cournon d'Auvergne pour « assurer la programmation et l'animation cinématographique » de la commune.

Cet engagement était conclu pour la période allant du 1er mai au 31 décembre 1988.

Par décision du maire en date du 3 août 1988, M. X... a obtenu un congé annuel pour la période allant du « 22 août inclus au 2 septembre 1988 inclus ».

Par la décision attaquée, en date du 6 septembre 1988, le maire de la commune a licencié M. X... pour abandon de poste. Pour prendre cette décision, le maire s'est fondé sur ce que M. X... n'avait pas déféré aux deux invitations successives qu'il lui avait adressées, l'une de se présenter à la mairie le 22 août 1988 à 9 h 45, l'autre de s'y présenter le 3 septembre 1988 à 9 heures.

A la date du 22 août 1988, M. X..., en vertu de la décision susmentionnée du 3 août 1988, était régulièrement en congé.

Le 2 septembre 1988 étant un vendredi, M. X... n'était tenu de reprendre son service que le lundi 5 septembre au matin.

Ainsi les deux invitations susmentionnées ne sauraient, en tout état de cause, être regardées comme des mises en demeure de reprendre le service après des absences irrégulières.

Dans son arrêt en date du 21 janvier 1994, le Conseil d'Etat considère que, par suite, à la date de la décision attaquée, M. X... ne pouvait être regardé comme ayant abandonné son poste. Il en résulte que ladite décision, qui est intervenue sans que l'intéressé ait été préalablement mis à même de prendre communication de son dossier, a été prise sur une procédure irrégulière et est, pour ce motif, entachée d'excès de pouvoir.

Il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

SOURCES :

  • Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 1 décembre 1998, 96PA02305, inédit au recueil Lebon
  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 janvier 1994, 115810, inédit au recueil Lebon

Par Me. Icard

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