ARTICLE AVOCAT Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance

L'amiante n'est désormais plus la seule substance toxique engendrant un préjudice d'anxiété


Par Aude LHOMME-GUINARD, Avocat - Modifié le 17-09-2019 - Blog : Blog Cabinet Alma avocats - aude lhomme - guinard

Une nouvelle décision de la Cour de cassation ce mercredi 11 septembre 2019 (pourvoi n° 17-24.879) sonne comme un coup d'éclat au sein de la jurisprudence portant sur le préjudice d'anxiété liée à l'amiante.

Depuis 2010, les salariés exposés à cette substance, peuvent-être indemnisés au regard de la crainte dans laquelle ils se trouvent de développer une maladie grave ou mortelle en raison de la présence de fibres d'amiante dans leurs poumons. En effet, ils se trouvent « par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse » (Cass. soc. 11 mai 2010, pourvoi n° 09-42.241 Bull. civ. V n° 106) 

Désormais, le périmètre d'indemnisation de ce préjudice moral est élargi et permet à un « salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition » d'être indemnisé.

Par conséquent, des centaines d'anciens mineurs, d'abord déboutés devant la Cour d'appel de Metz le 7 juillet 2017, ont continué leur combat et ont finalement pu être indemnisés suite à leur exposition à des produits toxiques ou substances nocives durant leur vie active.

Pour obtenir réparation, un salarié ayant subi une telle exposition peut agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité (Article L. 4121-1 du Code du travail et s. : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L.4161 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes »).

Ainsi, en ne se limitant plus à l'amiante comme seule substance permettant d'indemniser des salariés, la Cour de cassation opère un véritable changement dans sa jurisprudence et accroit le nombre de salariés qui pourront être indemnisés.

 

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