En cas de transfert d'une entité économique, l'employeur doit maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qu'ils tiennent d'un usage en vigueur au jour du transfert.

Or les salariés de l'entité accueillante peuvent ne pas avoir les mêmes avantages.

Est-ce une rupture d'égalité illicite?

Selon la Cour de Cassation, cette pratique ne constitue pas une discrimination dans la mesure où c'est la loi qui prévoit cette inégalité.

( Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 11 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-14614 10-14615 10-14616 10-14617 10-14620 10-14621 10-14622 10-14623).

Voici l'attendu de l'arrêt : " l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent d'un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ."

contact: [email protected] - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996
Source