Il résulte des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier.

Dès lors, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 19 septembre 2013 que toute clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite.

En l'espèce, la société CASTORAMA expliquait que le salarié, qui exerçait des fonctions de vendeur, ne pouvait solliciter la prise en charge de l'entretien de sa tenue de travail (une chemise en coton et un pantalon en toile) au motif que la dite tenue n'avait pas pour finalité d'assurer la protection des vendeurs contre un risque pour leur santé et leur sécurité, mais uniquement de permettre leur identification par la clientèle.

CASTORAMA ajoutait que lorsque l'employeur impose au salarié, pour des raisons de contact avec la clientèle ou de stratégie commerciale, le port d'une tenue de travail qu'il met à sa disposition, l'entretien de cette tenue de travail n'engendre des frais professionnels que dans la mesure où il impose au salarié des dépenses plus élevées que celles qu'il aurait exposées pour l'entretien de ses vêtements personnels, s'il avait porté ces vêtements au travail.

Dans son arrêt du 19 septembre 2013, la Cour de cassation ne suit pas l'argumentaire de l'employeur. Elle considère en effet qu'à compter du moment où le port d'une tenue de travail est obligatoire pour les salariés et qu'il était inhérent à leur emploi, l'employeur est tenu de prendre en charge leur entretien, nonobstant la clause contractuelle contraire au contrat de travail.


Par Me Jean-philippe SCHMITT

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Source : Cass. Soc. 19 septembre 2013, n° 12-15137

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