L'Annonce de Nouvelles Mesures

L’impact social de l’ouverture à la concurrence des réseaux de bus en Ile-De-France


Par Associés Zaïre Seltene, Avocat - Modifié le 30-06-2021 - Blog : Blog Cabinet Associés Zaïre Seltene

L’impact social de l’ouverture à la concurrence des réseaux de bus en Ile-De-France

Un processus de réorganisation qui fait « table rase du passé ». Sous l’impulsion du droit européen, l’ouverture à la concurrence des lignes de bus d’ILE-DE-FRANCE a entraîné un redécoupage sans précédent de la carte des transports interurbains.


On dénombre désormais 36 réseaux, chacun attribué à une société exploitante.

Les départements du VAL D’OISE (95) et des YVELINES (78) comportent une dizaine de réseaux.

La détermination des délégataires se fait dans le cadre de procédures d’appels d’offres lancées depuis 2019.

La totalité des réseaux a vocation à être attribuée en 2022.

Si ce projet d’envergure se donne pour ambition d’offrir un meilleur service aux voyageurs, en pratique, nombreuses sont les interrogations des salariés et de leurs représentants quant au sort de leurs contrats de travail ainsi que de leurs acquis sociaux.

À ce sujet, il convient de se référer aux dispositions de l’accord de branche du 3 juillet 2020 portant révision de l’accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d’emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs.

Sur le plan individuel, les dispositions de l’accord :

  • Déterminent les salariés dont le contrat de travail fera l’objet d’un transfert vers une nouvelle entité ;
  • Encadrent les modalités de ce transfert par la détermination d’un calendrier.

Dans ce contexte, les transferts de contrat de travail s’imposent aux salariés sans pour autant que l’accord prévoit de sanction spécifique en cas de violation des modalités de transfert.

Sur le plan collectif, il est prévu, en cas de transfert dans une entité nouvellement créée, que les accords d’entreprises applicables seront ceux de la société dont provient le plus grand nombre de salariés.

Des dispositions potentiellement plus favorables aux salariés seront donc amenées à disparaître.

Reste à observer la nature des contentieux à naître dans ce nouveau paysage.

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