ARTICLE AVOCAT Prévoir une Clause de Non-Concurrence

La clause de non concurrence illicite ne cause plus nécessairement de préjudice au salarié


Par Céline Rousseau, Avocat - Modifié le 07-06-2016 - Blog : Blog Maitre Céline Rousseau

Dans un arrêt du 25 mai 2016 (1), la Cour de Cassation a considéré que la clause de non concurrence illicite ne cause pas automatiquement un préjudice au salarié...opérant ainsi un revirement jurisprudentiel...

Depuis un arrêt du 12 janvier 2011, la Haute Juridiction considérait que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle causait nécessairement un préjudice au salarié (2). 

Par un arrêt du 25 mai 2016, la Cour de Cassation a opéré un revirement et a considéré selon l'attendu reproduit ci après que

" que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle ne cause pas un préjudice au salarié, dès lors que le salarié a exercé, après la rupture de son contrat de travail, l'activité interdite par la clause, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 

Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié n'avait subi aucun préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non concurrence, le moyen ne peut être accueilli "

Ainsi, le salarié qui n'a subi aucun préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail, ne peut obtenir réparation.

 

Par Céline Rousseau

Avocat au barreau de Montpellier

 

Sources :

(1) Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 2016, N° de pourvoi: 14-20578

(2) Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2011, n° 08-45280, Gangbazo c/ Sté Group 4 Sécuricor 

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