Bail Commercial

La clause résolutoire ne profite qu'au bailleur


Par Virginie LOMBART, Avocat - Modifié le 29-11-2017 - Blog : Blog Maitre Virginie LOMBART

Dans la plupart des baux commerciaux, il est prévu, de manière quasi-systématique une clause résolutoire.

Cette clause permet ainsi au bailleur, en cas de violation de l'une des clauses prévues au bail, de faire constater, par une simple Ordonnance de référé et après un commandemant demeuré infructeux, la résiliation,de plein droit, du bail commercial.

Alors que jusqu'à présent, la Cour de cassation considérait que cette clause résolutoire pouvait bénéficier au locataire, c'est par un arrêt du 27 avril 2017 qu'elle considère, dorénavant, que la clause résolutoire est stipulée au seul profit du bailleur, le preneur ne pouvant s'en prévaloir pour mettre un terme au bail.

 

 

 

Source:
Cass. 3e civ. 16.07.1997 : n° 95-20983
Cass. 3ème Civ. 27.04.2017 : n° 16-13625

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