Infractions

La contestation du contenu d'un procès-verbal : mission impossible ?


Par Alain DAHAN, Avocat - Modifié le 19-04-2013 - Blog : Blog Maitre Alain DAHAN

Je dois d'abord préciser que je veux parler ici du contenu des procès-verbaux, ou plus exactement de la constatation des contraventions dans les procès-verbaux rédigés par les agents habilités.

Il n'est donc pas question dans cet article de nullités ou autres irrégularités qui pourraient entacher la validité-même d'un procès-verbal.

Dans le code de procédure pénale, il existe une disposition, l'article 537, selon laquelle :

« Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ».

Il existe, depuis de nombreuses années, une abondante jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation, qui s'évertue, sans faillir, à rappeler que tel ou tel élément « ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoin au sens de l'article 537 du code de procédure pénale ».

En pratique, il s'agit essentiellement d'attestations qui auront été produites devant le tribunal par le prévenu et qui donnent aux faits poursuivis, une version contraire à celle établie par le procès-verbal de police ou de gendarmerie.

Pour illustrer ces propos, on peut se référer à un exemple récent, provenant d'un arrêt du 5 mars 2013, quand bien même on retrouve les mêmes motivations et formulations dans des arrêts criminels plus anciens.

Un automobiliste avait été condamné par le Juge de Proximité à une amende de 100 euros, au visa de l'article R. 412-10 du code de la route, pour changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable (contravention ô combien répandue, à tel point que beaucoup ignorent qu'il s'agit d'une infraction...).

Le prévenu forme un pourvoi en cassation dont les chances de succès sont basées sur les attestations écrites de témoins qu'ils versent aux débats.

Extrait :

« .. alors que le demandeur avait versé aux débats les attestations de M. Z...et de M. A...dont il ressortait que, contrairement à ce qui lui était reproché, le demandeur avait bien mis son clignotant au moment des faits ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure, que M. Y... a bien commis les faits qui lui sont reprochés, sans nullement motiver sa décision s'agissant de ces deux attestations, la juridiction de proximité a violé les dispositions des textes susvisés " ;

Attendu qu'il ressort du jugement attaqué que, pour déclarer M. Y... coupable de la contravention de changement de direction sans précaution poursuivie et rejeter l'argumentation de ce prévenu qui sollicitait sa relaxe en se prévalant des attestations de deux témoins apportant, selon lui, la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal établi par les services de police, la juridiction retient qu'il résulte de l'audience et des pièces versées à la procédure que le contrevenant a commis l'infraction lui étant reprochée ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'une attestation ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoin au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, le jugement n'encourt pas les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté . »

Il est vrai que, en toute bonne foi, on pourrait aisément considérer qu'une attestation peut présenter toutes les apparences d'une preuve écrite ou par témoin.

Ce n'est pas l'avis de la cour de cassation.

Quand on pousse la recherche pour essayer de trouver un éclaircissement sur cette disposition de l'article 537 et pour enfin comprendre ce qu'est véritablement cette fameuse « preuve par écrit ou par témoin au sens de l'article 537 du code de procédure pénale », on semble avoir du mal à trouver un résultat positif.

En effet, bon nombre de commentaires se contentent de rappeler que les procès-verbaux ne peuvent être combattus qu'au moyen d'une « preuve par écrit ou par témoin au sens de l'article 537 du code de procédure pénale », sans s'étendre au-delà de cette litanie.

Une réponse à cette question peut être trouvée grâce à un conseiller référendaire à la cour de cassation, Monsieur Pascal LEMOINE qui, dans le Bulletin d'Information de la Cour de Cassation du 15/06/2005 écrivait, dans un article intitulé « Les pourvois formés contre les jugements rendus par les juridictions de proximité en matière pénale : premiers constats » :

« Une difficulté continue cependant d'être soumise à la chambre criminelle sur le sens et la portée de la disposition figurant à l'alinéa 3 de ce texte, selon laquelle "la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins". Régulièrement, en effet, des tribunaux de police ou des juridictions de proximité prononcent des relaxes en considérant, au vu notamment des dénégations du prévenu ou de la production par ses soins d'attestations écrites jugées probantes, que cette défense vient contredire de manière efficace et déterminante les constatations contenues dans les procès-verbaux fondant les poursuites.

Or, saisie de pourvois formés par le ministère public, la chambre rappelle non moins régulièrement que de simples dénégations de la personne poursuivie ne peuvent être retenues pour détruire la force probante qui s'attache aux constatations figurant dans un procès-verbal et qu'il est nécessaire, pour qu'il en soit ainsi, que le juge constate expressément que la preuve contraire à ces énonciations a été rapportée dans les conditions prévues par la loi, à savoir soit un témoignage reçu sous la foi du serment à l'audience soit la production d'un écrit établi antérieurement à la commission des faits poursuivis (par exemple, le procès-verbal du contrôle technique auquel a été soumis un véhicule automobile ou le certificat d'assurance le concernant)".

On comprend donc que, pour ce qui particulièrement des cas d'infractions au code de la route, la production d'un écrit antérieur à la commission des faits poursuivis, reste en général une hypothèse d'école.

En revanche, si vous avez des témoins, vous pourrez toujours les faire citer en justice par la voie d'un huissier et lorsqu'ils auront prêté serment à la barre du tribunal, face au Juge et au Procureur, ils devront savoir qu'un faux témoignage peut être sanctionné de peines de prison ou d'amende, allant jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100.000 € d'amende.

Il est vrai que cela peut contrarier certaines bonnes volontés.

Par Me Dahan




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