Par prudence, la contrepartie financière doit être prévue quelque soit le support écrit, en application de la jurisprudence récente.

La clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et l'espace et surtout prévoir une contrepartie financière.


Cette contrepartie doit être prévue dans le contrat de travail, mais pas seulement selon un arrêt récent de la Chambre commerciale de la Cour de cassation.

En effet, c'est la qualité de salarié qui l'emporte : même si celui-ci est par ailleurs associé ou actionnaire, la clause de non concurrence insérée dans un pacte d'actionnaires doit comporter une contrepartie financière.

A défaut, la clause est nulle et le salarié peut demander des dommages et intérêts s'il l'a respecté et s'il ne l'a pas respecté, l'employeur ne peut pas agir contre lui, ni contre son nouvel employeur.

Prudence donc : quelque soit le support écrit, si la clause de non concurrence concerne un salarié, une contrepartie financière doit être prévue à la lumière de cette nouvelle jurisprudence!

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