Aux termes de deux arrêts rendus le 19 novembre 2010, la Cour de cassation réunie en Chambre mixte censure la jurisprudence initiée par plusieurs Cours d'appel selon laquelle seuls les DRH de SAS disposant d'une délégation de pouvoir prévue par les statuts et dûment mentionnée au Kbis de la société pouvaient licencier des salariés.

La Cour de cassation retient que si, selon l'article L. 227-6 du Code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise.

L'arrêt N°10-10.095 vient préciser qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit, celle-ci pouvant être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement, à savoir, en l'espèce, le responsable des ressources humaines.

L'arrêt N°10-30.215 vient, quant à lui, valider sur le fondement de la théorie du dépassement de pouvoir du mandataire, la ratification a posteriori de la délégation du pouvoir de licencier lorsque celle-ci est claire et non-équivoque. Ainsi, l'arrêt a validé la lettre de licenciement signée par un chef de secteur et un chef de vente dans une SAS.

  • Cass., ch. mixte, 19 novembre 2010, communiqué

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_268_18163.html

  • Cass., ch. mixte, 19 novembre 2010, n° 10-30.215

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/269_19_18164.html

  • Cass. ch. mixte, 19 novembre 2010, n° 10-10.095

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/268_19_18162.html