Amélioration des Conditions de Travail

La Cour de cassation restreint l'accès par l'employeur aux mails professionnels


Par Karine ALTERJURIS AVOCATS, Avocat - Modifié le 11-07-2012 - Blog : Blog Cabinet Karine ALTERJURIS AVOCATS

La Cour de cassation dans son arrêt rendu par la chambre sociale le 26 juin 2012 (Cass. Soc., 26 juin 2012, n° 11-15.310, Sté Helpevia c/Prieur) vient préciser sa jurisprudence en ce qui concerne l'accès aux mails professionnels des employés par leur supérieur.

La Cour, dans son arrêt du 15 décembre 2010 (Cass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-42.486, Caron c/ Sté ARP Sélection) avait posé comme principe l'autorisation d'accès pour l'employeur aux mails de ses subordonnés dès lors que ces mails se trouvaient dans leur messagerie professionnelle créée à cet effet. Dans ce cas, l'employeur était autorisé à ouvrir le courrier contenu dans cette messagerie professionnelle et ce sans la présence de l'employé excepté si ce dernier les identifiait comme tels.

Par l'arrêt du 26 juin 2012 la Cour vient préciser ce principe, mais il n'est pas absolu. Le règlement intérieur de la société peut venir le limiter et imposer la présence de l'employé pour l'accès à ses mails même si ces derniers sont d'ordre professionnel.

Source

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail