Amélioration des Conditions de Travail
La Cour de cassation restreint l'accès par l'employeur aux mails professionnels
Par Karine ALTERJURIS AVOCATS, Avocat - Modifié le 11-07-2012 - Blog : Blog Cabinet Karine ALTERJURIS AVOCATS
La Cour, dans son arrêt du 15 décembre 2010 (Cass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-42.486, Caron c/ Sté ARP Sélection) avait posé comme principe l'autorisation d'accès pour l'employeur aux mails de ses subordonnés dès lors que ces mails se trouvaient dans leur messagerie professionnelle créée à cet effet. Dans ce cas, l'employeur était autorisé à ouvrir le courrier contenu dans cette messagerie professionnelle et ce sans la présence de l'employé excepté si ce dernier les identifiait comme tels.
Par l'arrêt du 26 juin 2012 la Cour vient préciser ce principe, mais il n'est pas absolu. Le règlement intérieur de la société peut venir le limiter et imposer la présence de l'employé pour l'accès à ses mails même si ces derniers sont d'ordre professionnel.
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