La Cour de cassation a précisé un critère permettant de déterminer quand le comité d'entreprise devait être informé et consulté en matière d'audit organisationnel.

La Cour de cassation juge en effet que, si l'instauration de tout système de contrôle et d'évaluation individuelle des salariés doit faire l'objet d'une information/consultation préalable du comité d'entreprise, tel n'est pas le cas lorsque l'entreprise souhaite réaliser un audit ponctuel pour apprécier, à un moment donné, l'organisation d'un service.


Ainsi, le critère retenu pour déterminer si le comité d'entreprise doit être informé et consulté, est la finalité de la mesure prise par l'entreprise.
Des systèmes de contrôle individuel des salariés nécessitent l'information/consultation préalable du comité d'entreprise. En revanche, l'appréciation de l'organisation d'un service ne nécessite pas cette information/consultation, même si par ailleurs des mesures de nature individuelle peuvent être prises à l'issue de cet audit.

Cass. soc. 12 juillet 2010, n° 09-66.239, n° 1544 FS-PB, CHEDOTAL c/ PROTEIKA

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