ARTICLE AVOCAT Expulsion

La défense de l'étranger placé en rétention administrative


Par Raymond CUJAS, Avocat - Modifié le 27-08-2013 - Blog : Blog Maître Raymond CUJAS

La rétention administrative d’un étranger est une mesure d'exécution de l’une des décisions d'éloignement suivantes prise à son encontre :

          obligation de quitter la France (OQTF) datant de moins d'un an,

          interdiction administrative de retour du territoire français (IRTF),

          arrêté de reconduite à la frontière datant de moins de 3 ans,

          arrêté d'expulsion,

          interdiction judiciaire du territoire français,

          mesure d'éloignement prise dans le cadre de l'UE

De même peut être placé en rétention l'étranger qui a fait l'objet d'une précédente mesure de rétention, et n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dans les sept jours de sa libération, ou est revenu en France alors que la mesure est toujours en vigueur.

La durée initiale de la rétention administrative de l’étranger est de cinq jours. Le préfet qui souhaite que la durée de la rétention administrative soit prolongée doit saisir le Juge des libertés et de la détention qui est le seul à pouvoir décider d’une prolongation de 20 jours maximum renouvelable une fois pour la même durée.

L’étranger a la possibilité de se défendre et d’être assisté par un avocat lors de l’audience par devant le Juge des libertés et de la détention statuant sur la demande du préfet tendant à la prolongation de sa rétention administrative.

De même l’étranger peut contester son placement en rétention administrative par devant le Juge administratif. Afin que ce recours puisse être efficace il faut attaquer en même temps que la mesure de placement en rétention administrative, selon le cas, l’OQTF, la mesure de reconduite à la frontière,  le refus de délai de départ volontaire la décision fixant le pays de destination, la décision d’interdiction de retour.

L’étranger qui estime pouvoir faire valoir des circonstances nouvelles de fait ou de droit, en dehors des audiences de prolongation et d'appel, peut faire une requête au juge des libertés et de la détention afin de remise en liberté

Enfin, dans les cinq jours de son placement en rétention l’étranger peut formuler une demande d’asile.

L’étranger dispose pendant sa rétention administrative d’un certain nombre de droit : interprète, médecin, avocat, libre communication avec son consulat et toute personne de son choix, droit à l’action d’accueil, information, soutien pour l’exercice des droits et préparation du départ.

L’étranger placé en rétention administrative qui souhaite contester cette mesure doit dès son placement en rétention administrative, organiser sa défense.

En effet le délai très court (48 heures) du recours possible par devant le Juge administratif, la nécessité de rassembler rapidement les documents lui permettant de justifier de sa situation sur le territoire français et susceptibles de conduire à l’annulation de la mesure d’éloignement et/ou de placement en rétention administrative ou à son assignation à domicile  imposent d’agir avec célérité.

Il est donc important que l’étranger ou ses proches souhaitant faire appel à un avocat pour la sa défense se rapproche(nt) le plus rapidement possible, de préférence dès le premier jour, dès les premières heures du placement en rétention, d’un conseil spécialisé dans ce domaine.

Par Me Cujas

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