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Article avocat La délégation unique du personnel

Mise en place d’une DUP - Consultation préalable obligatoire des DP, voire CE et CHSCT

Par , Avocat - Modifié le 16-02-2017

L’absence de consultation des DP, et s'ils existent, du CE et du CHSCT, préalablement à la mise en place d’une DUP décidée par un employeur, est-elle une irrégularité justifiant l’annulation des élections ?

 

Rappel de l’article L.2326-1 du code du travail :

« Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il prend cette décision après avoir consulté les délégués du personnel et, s'ils existent, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La faculté de mettre en place une délégation unique est ouverte lors de la constitution de l'une des institutions mentionnées au premier alinéa ou du renouvellement de l'une d'entre elles.

La durée du mandat des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être prorogée ou réduite dans la limite de deux années, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la délégation unique.

Lorsque l'employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d'une entreprise comportant plusieurs établissements, une délégation unique du personnel est mise en place au sein de chaque établissement distinct, au sens de l'article L. 2327-1. »

 

Question : L’absence de consultation des DP, et s'ils existent, du CE et du CHSCT, préalablement à la mise en place d’une DUP décidée par un employeur, est-elle une irrégularité justifiant l’annulation des élections ?

 

Dans cette affaire du 07/12/2016, les élections de la délégation unique du personnel (DUP) s’étaient déroulées les 23 juillet et 6 août 2013, au sein de la société Hôtel Beau Rivage.

Invoquant l'absence de consultation préalable des délégués du personnel, M. X... et 13 autres salariés saisirent le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation de ces élections.

Le tribunal d’instance rejeta leur demande, au motif le syndicat CGT avait été informé au cours de précédents échanges de la décision de l'employeur de mettre en place une DUP, et que donc le reproche relatif à l'absence de consultation des délégués du personnel n'était pas fondé.

Mais la Cour de cassation casse et annule le jugement, considérant, en application de l’article L.2326-1 du code du travail, que pour décider qu'ils constitueront la délégation du personnel au comité d'entreprise, l'employeur doit consulter les délégués du personnel, ainsi que s'il existe, le comité d'entreprise. Il en résulte qu'en l'absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise, sont entachées d'une irrégularité justifiant leur annulation. Or, en l’espèce, le fait qu’un syndicat au cours de précédents échanges ait été informé de la décision de l'employeur de mettre en place une DUP, n’était pas la consultation préalable des délégués du personnel.

Conclusion : Avant de mettre en place une DUP, l’employeur doit consulter les DP et, s'ils existent, le CE et CHSCT. A défaut, l’employeur risquerait l’annulation des élections, en plus d’une condamnation pénale pour entrave (Cass. crim. 06/02/2007 n°06-82601).

 

Source :
Cass. soc. 07/12/16 n°15-25317

Maître Stéphane Vacca

Maître Stéphane Vacca

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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