Les mentions d'une facture entre professionnels doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour sa validité, notamment :

- dénomination "facture"

- coordonnées du vendeur,

- coordonnées de l'acheteur,

- numéro de facture,

- Précisions sur les marchandises ou sur les prestations facturées ( nature, quantité, taux...),

- prix hors taxe,

- éventuelles remises et conditions d'escompte,

- montant et taux de la TVA applicable ( taux ventilés si plusieurs taux sont aplicables),

- conditions de règlement ( à réception, à échéance...),

- indemnités en cas de retard.

Par Me Virginie LOMBART

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