Les mentions d'une facture entre professionnels doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour sa validité, notamment :
- dénomination "facture"
- coordonnées du vendeur,
- coordonnées de l'acheteur,
- numéro de facture,
- Précisions sur les marchandises ou sur les prestations facturées ( nature, quantité, taux...),
- prix hors taxe,
- éventuelles remises et conditions d'escompte,
- montant et taux de la TVA applicable ( taux ventilés si plusieurs taux sont aplicables),
- conditions de règlement ( à réception, à échéance...),
- indemnités en cas de retard.
Par Me Virginie LOMBART
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