La chambre sociale précise pour la première fois à qui incombe la charge de mettre en cause les organes de la procédure collective ouverte à l'égard de l'employeur au cours d'une instance d'appel.
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Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-67.312 Source LexisNexis SA |
Article Avocat | Faillite, Liquidation, Redressement, Transfert d'entreprise et conséquences sur le contrat de travail
3293 vues · 16/03/2011
La mise en cause des organes de la procédure collective au cours d'une instance d'appel relève de la juridiction


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