La nouvelle convention franco-suisse de double imposition sur les successions a été signée le 11 juillet 2013 à Paris par Pierre MOSCOVICI, Ministre de l’économie et des finances et Eveline WIDMER-SCHLUMPF, Chef du Département fédéral des finances.

La convention actuelle de 1953 n'a jamais été révisée. En 2011, la France a fait savoir à la Suisse qu'elle envisageait de dénoncer cette convention. La Suisse a jugé qu'une révision était préférable à une dénonciation susceptible de créer des risques de double imposition.

Parmi les principales modifications, le texte de la nouvelle convention prévoit que la France peut imposer les héritiers et les légataires résidant sur son territoire sous déduction de l'impôt successoral payé en Suisse et les immeubles détenus indirectement par des sociétés à prépondérance immobilière (SCI par exemple) seront dorénavant imposables au lieu de situation de ces immeubles.

L'entrée en vigueur devait avoir lieu le 1er janvier 2014 dans le projet, mais finalement le 1. de l'article 17 du projet de la nouvelle convention a été rédigé de la manière suivante :

" Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour l’entrée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications."

A cet égard, Eveline WIDMER-SCHLUMPF et Pierre MOSCOVICI souhaitent que la nouvelle convention négociée entre les deux Etats et signée le 11 juillet 2013 entre en vigueur le plus rapidement possible.

Dans cet esprit, ils se sont engagés à prendre les mesures permettant le traitement dans les meilleurs délais des procédures d’approbation propres à chacun des Etats en vue d’une ratification.

Aux termes du 3. de l'article 17 du projet de la nouvelle convention :

" La convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions du 31 décembre 1953 est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention.

Toutefois, les dispositions de la première convention mentionnée continueront de s’appliquer aux successions survenues avant la date à laquelle les dispositions de la présente Convention deviennent applicables."

Ainsi, Les nouvelles mesures seront applicables dès la date d’entrée en vigueur du nouveau texte.

En attendant, l'application de la convention du 31 décembre 1953 ne peut désormais être écartée que sur la base d'une dénonciation prévue dans le 2. de son article 6:

"La présente convention restera en vigueur aussi longtemps qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'un des deux Etats. Chacun d'eux pourra la dénoncer pour la fin d'une année civile, sous réserve d'un préavis de six mois. Dans ce cas, la présente convention s'appliquera pour la dernière fois aux successions de personnes décédées avant l'expiration de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée."

En l'espèce, la France n'ayant pas dénoncé avant le 30 juin 2013 la convention de 1953, cette dernière serait applicable jusqu'au 31 décembre 2014 sauf si elle est dénoncée avant le 30 juin 2014 ou si la nouvelle convention entre en vigueur avant le 31 décembre 2014.

 

Par Me. Stoloff

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