La loi Travail du 8 août 2016 a modifié la définition du licenciement économique, qui est applicable au 1er décembre 2016.

L’article L 1233-3 du Code du travail, modifié, dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs :

-        non inhérents à la personne du salarié ;

-        résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié ;

-        consécutifs notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, ou à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise

Deux nouvelles causes ont ainsi été intégrées à la définition du code du travail :

-      la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

-      la cessation d’activité de l’entreprise

Le législateur n’a fait qu’intégrer ces 2 causes qui ont été dégagées par la jurisprudence de la Cour de Cassation de longue date.

De la même manière, le législateur a modifié les critères d’appréciation des difficultés économiques.

Ainsi, depuis le 1er décembre 2016, les difficultés économiques sont désormais caractérisées (article L 1233-3 du Code du travail ) :

-        soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique (baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation) ;

-        soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires sera constituée dès lors que la durée de cette baisse sera, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

-        1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;

-        2 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;

-        3 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;

-        4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.

En cas de contentieux, le juge prud’homal apprécie toujours la réalité des difficultés économiques invoquées par l’employeur, lesquelles doivent justifier les mesures prises. Cette appréciation est effectuée au cas par cas sans référence à une définition précise.

Par Maître Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

SourceLoi Travail 2016-1088du 8 août 2016, art. 67, JO du 9