- La condition d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnité de licenciement :
Il convient de préciser que cette nouvelle règle s'applique aux licenciements, mises à la retraite et ruptures conventionnelles postérieures au 26 septembre 2017.
- Le nouveau montant de l'indemnité de licenciement :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années (contre 1/5 de mois avant la réforme) ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Il est par ailleurs désormais expressément prévu que les années incomplètes donnent lieu à une indemnité calculée au prorata des mois complets.
- Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement :
- soit la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
- soit le 1/3 des trois derniers mois.
Bien entendu cette revalorisation de l'indemnité de licenciement est également à prendre en compte dans le cadre des mises à la retraite et des ruptures conventionnelles pour lesquelles les salariés doivent bénéficier d'une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
Source :
Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017
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