Le Conseil d'Etat a encore récemment rappelé les autorités à l'ordre : la délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.
Ainsi, pour perdre ses points, encore faut-il être informé !
Par Me Alves
Source : Conseil d'Etat, 20 novembre 2013, n°360825
L'article 530 et la Constitution : bientôt une remise en ordre ?
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