La preuve de la prise des congés payés incombe à l'employeur
Par Audrey GOMEZ DE MIRANDA, Avocat - Modifié le 03-11-2017 - Blog : Blog Maitre Audrey GOMEZ DE MIRANDA
La Cour de Cassation unifie sa jurisprudence dans un arrêt du 21 septembre 2017.
Désormais, qu'il s'agisse du congé principal, de la 5ème semaine ou de congés conventionnels, c'est à l'employeur de prouver qu'il a mis le salarié en mesure de prendre l'ensemble de ses jours de congés acquis; à défaut, l'employeur s'expose à devoir verser des dommages et intérêts correspondant aux congés non pris.
Lorsqu'un salarié soutient avoir été dans l'impossibilité de prendre des congés payés, les juges doivent s'assurer que l'employeur a bien satisfait aux obligations suivantes :
- (i) information des salariés de la période de prise de congés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période et
- (ii) communication de l'ordre des départs en congé à chaque salarié un mois avant son départ (Cass. soc. 13 juin 2012 n°11-10929).
A défaut, l'employeur s'expose à une condamnation pour n'avoir pas permis au salarié d'exercer son droit à congé.
Source:
Cass. soc. 21 septembre 2017 n°16-18898 FS-PB, Sté LVp c/ H
Cass. soc. 21 septembre 2017 n°16-18898 FS-PB, Sté LVp c/ H
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