Dans un arrêt du 21 Mars 2012 par exemple, elle indique qu'il n'est pas possible d'ajouter des conditions d'attribution dans l'hypothèse d'une prime conventionnelle. Dans le cas d'espèce, il s'agissait de conditionner l'octroi de la prime à une condition de présence au 31 Décembre, ce qui a été censuré.
L'erreur commise provient certainement du fait que d'autres conventions collectives prévoient bien cette condition, mais ne s'appliquent, bien sûr, qu'aux entreprises concernées par leur champ d'application...
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