Horaires de travail, temps de repos : calculer & défendre ses droits

La prise de RTT peut-elle entraîner une diminution de la rémunération ?


Par Olivier D'ardalhon De Miramon, Avocat - Modifié le 23-10-2018 - Blog : Blog Cabinet Olivier D'ardalhon De Miramon

En l’espèce, plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre de l'indemnité compensatrice de jours de congés liés à la réduction du temps de travail (RTT).

De façon plus précise, les salariés ont demandé à ce que les primes de vente, part variable de la rémunération, soient intégrées dans l’assiette de calcul de l’indemnité visant à compenser la prise des jours de RTT. 

La Cour d'Appel de Paris, dans son arrêt du 13 octobre 2016, a donné raison aux salariés.

L’employeur s’est pourvu en Cassation. 

La Cour de cassation a confirmé l’Arrêt de la Cour d’Appel, considérant tout comme elle que :

- Les primes de vente brute versées par l'employeur se trouvaient étroitement liées à l'activité du salarié et à ses performances ;

- Et qu’elles devaient être intégrées dans l'assiette de calcul de l'indemnité de jours de réduction du temps de travail.


Cour de cassation du 28 mars 2018, pourvoi n°16-27626, pourvoi n°16-27628, pourvoi n°16-27633, pourvoi n°16-27634, pourvoi n°16-27637, pourvoi n°16-27639, pourvoi n°16-27641

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