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Article avocat La procédure d'un contrôle fiscal

La procédure de contrôle URSSAF est modifiée !

Par , Avocat - Modifié le 04-11-2019
A la fin d’un contrôle, l’Urssaf communique à l’employeur un document dénommé « lettre d’observations ». La réception de cette lettre est le point de départ de la période contradictoire avant l’envoi d’une éventuelle mise en demeure ou d’un avertissement.

Jusqu’alors le délai de réponse de l’employeur était de 30 jours.

Pour les contrôles effectués à compter du 1er janvier 2020, ce délai de réponse pourra, à la demande de l’employeur contrôlé, être prolongé de 30 jours supplémentaires. La période contradictoire pourra donc être portée à 60 jours (CSS, art. R.243-59).

Mon Cabinet se tient bien entendu à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de vos contrôles URSSAF et/ou vos contestations de redressement.

Bien à vous.
 

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Maître Jennifer Constant

Maître Jennifer Constant

Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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