Jusqu'au 26 mars 2013, le salarié pouvait se prévaloir de la protection attachée à un mandat extérieur après le licenciement...la sanction était sans appel : licenciement nul ! (soc 26 mars 2013 mars 2013)
Le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (C. trav., art. L2411-1 et suivants).
C'est notamment le cas pour le titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise (conseiller prud'homal, conseiller du salarié, membre du conseil d'administration d'une caisse de sécurité sociale ou d'une mutuelle,).
L'employeur n'est pas informé de l'existence du mandat extérieur à l'entreprise et pourtant il risque la nullité du licenciement s'il rompt le contrat sans avoir demandé l'autorisation de l'inspecteur du travail.
La Cour ce cassation pose le principe selon lequel « l'article L2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ».
C'est notamment le cas pour le titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise (conseiller prud'homal, conseiller du salarié, membre du conseil d'administration d'une caisse de sécurité sociale ou d'une mutuelle,).
L'employeur n'est pas informé de l'existence du mandat extérieur à l'entreprise et pourtant il risque la nullité du licenciement s'il rompt le contrat sans avoir demandé l'autorisation de l'inspecteur du travail.
La Cour ce cassation pose le principe selon lequel « l'article L2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ».
Par Me Voiron
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