Si certaines personnes ne peuvent recevoir à titre gratuit, la première chambre de la cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2013  relève au visa des articles 902 et 1165 du code civil qu'’une aide ménagère n'’est pas frappée d’'une incapacité de recevoir à titre gratuit, et que l'’inobservation des obligations mises à sa charge par son employeur ne peuvent pas venir affecter la validité du legs qui lui avait été consenti. La question des aides ménagères et à domicile est posée au regard des textes.

La première Chambre Civile de la cour de Cassation, par arrêt du 11 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-18512 au visa de l’article 267-1 du code civil et 1361, alinéa 2, du code de procédure civile  a rappelé l’étendue des pouvoirs du juge de divorce.

Elle précise  qu’en prononçant  le divorce, le juge qui  ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux peut, le cas échéant, désigner un notaire pour procéder à la liquidation, même si en pratique cela est rare au stade du jugement qui prononce le divorce.

Analyse de  1 ere  Chambre Civile de la cour de Cassation, par arrêt du 11 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-18512

En pratique le juge du divorce prononce le divorce dans le cadre de la procédure contentieuse désigne la chambre interdépartementale des notaires avec faculté de délégation d’un notaire pour suivre la liquidation du régime matrimonial.

La chambre est alors saisie par la partie la plus diligente : celle qui sollicite le partage post communautaire

En l’espèce une  cour d’appel  avait considéré qu’à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le cas échéant le juge aux affaires familiales d'une action en partage judiciaire et qu'il n'y a pas lieu de procéder à ce stade à la désignation d'un notaire.

CENSURE au visa des articles :

267-1 du code civil

A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.

Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux.

1361, alinéa 2, du code de procédure civile

Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.

Rappelons qu’au stade des mesures provisoires prises dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation la  désignation  de notaire est aussi envisageable dans les termes de l’article 255 9°) et 10°) du code civil

Le juge peut notamment :

9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager

Auteur participant au site d'experts Wengo.

Par Me Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Source : Cass. 1ère  Civ, 25 septembre 2013, n°12-25160

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