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Article avocat La réunion du CE

Réunion des réprésentants du personnel et visioconférence: progrés or not progrés ?

Par , Avocat - Modifié le 09-11-2011
Ce qu'IL FAUT RETENIR:

il est possible d'organiser une réunion de représentants du personnel en visioconférence.

Les FAITS:

Une entreprise a deux élus de CE sur Paris, 3 en Bretagne, 2 dans le sud de la France et 4 en Auvergne. (Rappelons qu'en pareille hypothèse, pour les réunions obligatoires du comité d'entreprise, l'employeur doit supporter les frais de déplacement et les éventuels frais d'hébergement.)

Estimant que la réunion du CCE de l'Oréal cosmétique ne pouvait pas être organisée par visioconférence, faute de disposition en ce sens dans le règlement intérieur du comité ou de délibération adoptée à cet effet, la CFTC demande l'annulation des décisions prises par le comité le jour de la réunion.

Rappelons que le comité central est composé d'une délégation des différents comités d'établissements mis en place dans les établissements distincts de l'entreprise. Pour faciliter la tenue de la réunion, les élus avaient ainsi délibéré à distance et en des lieux différents.

Les TEXTES:

L'article L. 2327-13 du code du travail prévoit que le comité central se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise, sur convocation de l'employeur. Le second alinéa du texte, plus laconique, précise simplement que le comité central peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres. Compte tenu de l'imprécision des textes, la Cour de cassation avait toute latitude pour statuer sur la légitimité de l'utilisation de la visioconférence lors des réunions des institutions représentatives du personnel.

POSITION de la Cour de cassation:

La demande des syndicats a été rejetée par la Chambre sociale qui toutefois a relevé les spécifités du cas d'espèce.

* D'une part, aucun des participants à la réunion n'avait formulé d'observation ni manifesté un quelconque refus quant à la visioconférence.

* D'autre part, les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquaient pas un vote à bulletin secret et aucun vote à bulletin secret n'avait été organisé ce jour-là.

En conséquence, nous pouvons en déduire que dans le cas contraire, la solution eut été différente.

Dans tous les cas où le vote peut avoir lieu à main levée, le système de visioconférence est donc envisageable.

Ce faisant, la Cour de cassation n'exige donc à aucun moment que l'utilisation de la visioconférence soit prévue par un accord collectif ou le règlement intérieur du comité.

Notons toutefois que la chambre sociale se montre plus exigeante que le Conseil d'État qui dans une décision du 9 septembre 2010, a considéré qu'une consultation du CE par visioconférence sur le licenciement d'un représentant du personnel, qui nécessite un vote à bulletin secret, était valable.(CE, 9 sept. 2010, n° 327250).

En outre, l'employeur ne peut pas imposer la visioconférence aux élus. Il faut un vote majoritaire du CE.

Enfin, ne pas oublier que certaines questions nécessitent de s'asseoir physiquement autour de la même table pour échanger réellement et de façon constructive...

(Cass. soc., 28 oct. 2011, n° 10-20.918 )

Source: Éditions Législatives et WK-RH

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Maître Myriam LAGUILLON

Maître Myriam LAGUILLON

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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