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Article avocat La réunion du CE

L’employeur a le droit, sous certaines conditions, d’avoir à ses côtés un avocat et/ou un consultant pour l’assister lors des réunions de CE

Par , Avocat - Modifié le 31-07-2014

Dans un arrêt en date du 8 juillet 2014 n° 13-15.470, la Cour de cassation a validé la position d’une Cour d’appel qui avait constaté que "la présence de personnes étrangères à l’entreprise avait été acceptée par les membres du comité d’entreprise, qui les avaient d’ailleurs interrogées, et que cette présence n’avait pas porté atteinte à l’équilibre de la procédure consultative, a pu en déduire que l’irrégularité invoquée dans la procédure d’information-consultation n’était pas constituée".

Selon l’article L2351-1 du Code du travail, "participe aux réunions du CE l’employeur, président de droit, assisté éventuellement de deux collaborateurs".

Le Code du travail est toutefois silencieux sur la possibilité d’être assisté par des personnes extérieures à l’entreprise.

Selon la jurisprudence, elle a antérieurement précisé que le président du CE ne peut imposer à la majorité de ses membres la présence de tiers aux réunions de cet organisme (Cass. Soc. 22 novembre 1988, n° 86-13.368), ce qui suppose un accord des élus.

Mais cet accord peut être implicite et découler de l’absence de contestation élevée par les élus au cours de la réunion.

En l’espèce, le comité reprochait à l’employeur la présence de deux personnalités extérieures un avocat et un consultant lors d’une réunion d’information-consultation sur un projet de licenciement collectif.

La Cour de cassation a jugé la procédure régulière dans la mesure où :

leur présence avait été acceptée par les élus: non seulement ces derniers n’avaient émis aucune protestation en séance, mais, en outre, ils avaient interrogé les intéressés sur le projet, ainsi qu’en attestaient les procès-verbaux de réunion ;

aucun déséquilibre n’avait été constaté dans la procédure d’information-consultation. La Haute juridiction s’en remet également sur ce point aux constatations des juges du fond, qui avaient vérifié que, au cours des différentes réunions, la composition de la délégation de l’employeur était toujours restée nettement inférieure au nombre d’élus (au maximum cinq personnes côté employeur, pour 12 à 15 élus titulaires et suppléants).

La même solution a été adoptée dans un autre arrêt rendu le même jour, jugeant régulière la présence d’un avocat aux côtés de l’employeur dès lors, d’une part, que celle-ci "n’avait fait l’objet d’ aucune contestation de la part des membres du comité d’entreprise" et, d’autre part, "qu’il n’était pas établi que cette personne s’était substituée à l’employeur dans la conduite des débats".

Par Me HERVET

Source : Cass. soc., 8 juillet 2014, n° 13-18.217 FS-PB

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
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