La rupture conventionnelle homologuée est la seule rupture amiable possible sauf lorsque la rupture du contrat résulte d'un accord GPEC ou d'un PSE.

La Cour de cassation vient, dans un arrêt du 15 octobre 2014 (11-22251), de se prononcer sur l’impossibilité, sauf circonstances bien particulières, de continuer à rompre amiablement un contrat à durée indéterminée hors la rupture conventionnelle homologuée :

 "attendu qu'aux termes de l'article L1231-1 du Code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par le présent titre ; que selon les dispositions de l'article L1237-11 du même code, la rupture d'un commun accord qualifiée rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat qui est soumise aux dispositions réglementant ce mode de rupture destinées à garantir la liberté du consentement des parties ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le second relatif à la rupture conventionnelle".

En effet, la rupture conventionnelle ne vise pas "les ruptures amiables auxquelles s'appliquent d'autres garanties prévues par la loi et le droit conventionnel" (Circ. DGT n°2008-11, 22 juill. 2008) savoir les ruptures intervenant dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et des plans de sauvegarde de l'emploi (art. L1237-16 du Code du travail).

 Par Me Marjorie SCHNELL