La situation économique de l'entreprise peut justifier le non-paiement d'une prime d'objectifs

L’employeur et le salarié peuvent convenir d’une rémunération variable dont le montant résulte de la réalisation par le salarié d’objectifs fixés annuellement d’un commun accord. Dans ce cas, s’ils n’aboutissent pas à un accord pour une année, il appartient aux juges de fixer l’objectif de résultat par référence aux années antérieures.

Qu’en est-il en cas de situation économique difficile ?

Par arrêt du 12 février 2015 (Soc. n° 13-22098), la Cour de cassation a considéré que lorsque la situation économique de l’entreprise le justifiait, le juge pouvait décider du non-paiement de la prime d’objectifs.

Il s’agit toutefois pour le juge de s’assurer que la situation économique avancée par l’employeur est réellement difficile, comme en l’espèce où il était évoqué une inversion de tendance dans l’activité globale de l’entreprise.

Par Me Jean-philippe SCHMITT