La première mesure adoptée consiste à synchroniser le paiement de l'impôt dû sur la plus-value par le cédant d'un fonds et le paiement différé et échelonné du prix de cession convenu entre cédant et acheteur dans le cadre d'une opération communément appelée "crédit-vendeur".

Actuellement, le mécanisme du "crédit-vendeur" est susceptible d'intéresser tout acquéreur qui ne dispose pas de fonds importants, mais il est fiscalement pénalisant pour le cédant qui est tenu au paiement immédiat de la totalité de l'impôt, alors qu'il n'a perçu qu'une partie du prix de cession. Dans le dispositif voté par les députés, seul l'intérêt légal viendrait majorer l'impôt si le plan de règlement est respecté (0,99 % au 2e trimestre 2015).

La deuxième mesure vise à réduire à 45 jours le délai d'indisponibilité du prix de cession d'un fonds.

Enfin, le délai de solidarité fiscale entre l'acquéreur et le vendeur du fonds devrait courir à compter du jour de la publication de la vente au BODACC et non plus de la date de l'avis de la vente aux services fiscaux. L'ensemble de ces dispositions s'appliquerait aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2016.

 

Par Ondine Carro

Avocat au Barreau de Versailles

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