La banque est-elle obligée d'encaisser rapidement vos dépôts de chèques ?
En principe, "la date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts" (art. 131-1-1 du Code monétaire et financier).
Votre remise de chèque à votre agence doit donc être comptabilisée à J+1 du jour du dépôt du Bordereau de chèque. Logiquement vous pensez pouvoir émettre vous-même des chèques provisionnés deux jours après leur dépôt. Cela est vrai mais parfois l'exercice de l'obligation de vigilance du banquier peut porter exception à l'article L 131-1-1 précité.
En effets, si la banque ne doit pas s'immiscer dans la gestion de vos affaires, elle ne saurait ignorer son obligation de vigilance légale : elle doit en effet dénoncer les opérations qui lui paraissent suspectes, sous peine de sanctions professionnelles et pénales.
Dans ce cadre et si le banquier suspecte une remise de chèques frauduleux ou une opération frauduleuse il peut ne pas remettre à l'encaissement les chèques litigieux dans le délai de J+1.
C'est le cas, notamment si le banquier d'une entreprise suspecte une opération de cavalerie à son détriment.
Cependant, le refus d'encaisser les chèques engendre de grosses conséquences pour le client qui donc être informé de ce refus, et de son motif.
Une banque ne saurait en effet se prévaloir de simples suspicions pour justifier son comportement, refus d'encaisser ou encaissement très tardif.
Dès lors un banquier qui refuse , sans le dire à son client et sans justifier son refus, de procéder à l'encaissement des chèques qui lui sont remis, engage sa responsabilité et peut être condamné à payer dommages et intérêts en réparation des conséquences du refus de remettre les chèques à l'encaissement dans le délai de l'article l 131-1-1 du code monétaire et financier.
Récemment une juridiction a clairement statué dans ce sens et a en outre condamné la banque à procéder à la rectification des relevés de compte en y faisant mention de l'encaissement en date de valeur à J+1 des chèques litigieux déposés.
Bien entendu la demande du client de voir la banque condamnée à établir des relevés de comptes rectificatifs en date de valeur à J+1 de la date de remise du bordereau de chèque a été acceptée et cela sous astreinte.
Par Roger CONGOS
Avocat au barreau de Douai
À propos de l’auteur

Consultez nos rubriques sur Fonctionnement du compte : ouverture, agios, clôture
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].