ARTICLE AVOCAT Rupture de la période d'essai : comment faire ?

Le Coronavirus est-il un motif pour mettre un terme à une période d’essai ?


Par Catherine MEYER-ROYERE, Avocat - Modifié le 27-04-2020 - Blog : Blog Maître Catherine MEYER-ROYERE

Par principe, pendant la période d’essai l’employeur comme le salarié peuvent librement rompre la période d’essai sans préavis, sans indemnité, seul un délai de prévenance est imposé.

Sauf si un accord collective le prévoit, l’employeur n’a pas à indiqué au salarié  le motif pour lequel  il met fin à la période d’essai. Toutefois si l’employeur invoque un motif, ce dernier doit nécessairement être en rapport avec la compétence du salarié .

Il doit s’agir d’un motif inhérent à la personne du salarié à défaut de quoi la rupture sera considérée comme abusive.

Un employeur qui mettrait fin à la période d’essai pour suppression de poste en raison du Coronavirus, motif non lié à la personne du salarié, pourrait se voir condamner à verser des dommages et intérêts au salarié, pour une rupture abusive de la période d’essai (cassation sociale 20 novembre 2007 n°06 41 212).

 

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