Dans un arrêt du 26 juin 2012 (pourvoi n° 11-13736) , la Cour de cassation rappelle que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient.
Elle a ainsi jugé dans cette affaire que les difficultés économiques ne pouvaient pas s'apprécier à un niveau inférieur à celui de l'entreprise, tel un département interne à la société qui correspondait à un secteur d'activité identifié.
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