Infractions

Le directeur d'un établissement public peut-il recruter son épouse ?


Par André ICARD, Avocat - Modifié le 25-11-2013 - Blog : Blog Maitre André ICARD

NON : le fait pour un fonctionnaire chargé de diriger un établissement public de recruter ou de faire recruter son épouse sur un emploi de l'établissement et de lui accorder des avantages est susceptible d'exposer ce fonctionnaire à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.

Aux termes de l'article 432-12 du code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. (...) ».

Dans son arrêt en date du 14 octobre 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le fait pour un fonctionnaire chargé de diriger un établissement public de recruter ou de faire recruter son épouse sur un emploi de l'établissement et de lui accorder des avantages est susceptible d'exposer ce fonctionnaire à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.

En s'exposant à l'application de ces dispositions, le fonctionnaire commet une faute de nature à justifier qu'il soit mis fin à son détachement en qualité de directeur de cet établissement public.

Par Me Icard

Source : Cour administrative d'appel de Bordeaux - 6ème chambre - 14 octobre 2013 - 12BX02450

 

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