Lorsqu’une contravention à la réglementation sur les vitesses maximales, sur le respect des distances de sécurité, sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules est commise sans identification du conducteur, alors que le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule est établi au nom d’une personne morale (société ou association ou syndicat ), la redevabilité financière de l’amende incombe au représentant légal de cette personne morale, c’est-à-dire à son dirigeant.



Le seul moyen pour ce dirigeant de s’exonérer de cette responsabilité financière est de prouver le cas de force majeure (par exemple un vol du véhicule) ou qu’il fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.



Par conséquent : c’est le dirigeant qui doit payer, sur ses deniers personnels, les amendes encourues lorsque l’un des véhicules de la flotte de sa société par exemple est flashé pour excès de vitesse sauf les deux cas d’exonération précités (ce n’est pas la société qui doit payer).



Dans plusieurs arrêts du 19 décembre 2012, la Cour de cassation, Chambre criminelle, a jugé que dès lors, il faut nécessairement que le dirigeant de la société soit cité personnellement, c’est-à-dire convoqué personnellement, devant la juridiction éventuellement saisie. Si c’est la société qui est convoquée devant cette juridiction, cette citation est nulle et le Tribunal ne peut donc pas condamner financièrement le dirigeant.



Dans toutes ces affaires, le Parquet avait cité la société elle-même en tant que redevable de l’amende encourue, devant la juridiction. La citation visait, classiquement : « La société X, prise en la personne de son représentant légal, M. Y ».



La Cour de cassation a rappelé opportunément que la citation ne pouvait qu’être délivrée à la personne physique seule qui était, au moment des faits, le représentant légal de la personne morale et à laquelle incombe uniquement la responsabilité pécuniaire des infractions. Il était alors impossible de retenir la responsabilité financière du dirigeant personnellement ici car il n’avait été convoqué qu’en tant que représentant de sa société, même si son nom apparaissait dans la citation.



L’intérêt de l’annulation des citations est de parvenir à une prescription de l’action publique qui s’éteint au bout d’un an (si par exemple le Parquet ne cite pas dans le délai, l’acte annulé ne pouvant pas interrompre la prescription).


Par Me Franck Petit

Avocat (Barreau de DIJON)