Dans sa version issue de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006, l'article 1585 D du code général des impôts " L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire. / Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles. / A compter du 1er janvier 2002, cette valeur est la suivante : / (...) 5° (...) / 2. Locaux des immeubles collectifs et leurs annexes à usage de résidence principale, par logement : / - pour les 80 premiers mètres carrés de surface hors oeuvre nette : 192 euros ; / - de 81 à 170 mètres carrés : 273 euros ; (...) / 9° Autres constructions soumises à la réglementation des permis de construire : 524 euros (...)".


En application de cette disposition, le tribunal administratif de Versailles avait retenu qu'une résidence pour étudiants qui comporte des services collectifs relevait de la 9ème catégorie, c'est à dire des "autres constructions soumises à la réglementation des permis de construire".

 

Le conseil d'Etat a censuré cette analyse en "Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en déduisant de la circonstance que la résidence pour étudiants comporte des services collectifs, tels qu'une salle de petits déjeuners et une laverie, que l'ensemble de cette construction relevait de la 9ème catégorie prévue au I de l'article 1585 D du code général des impôts, sans rechercher, d'une part, si les studios, occupés à titre individuel, pouvaient être regardés, eu égard à leurs caractéristiques, comme des locaux à usage de résidence principale présentant le caractère de " logements ", auxquels est applicable la tarification prévue au 2 de la 5ème catégorie et, d'autre part, dans l'affirmative, si les espaces de services collectifs pouvaient être regardés comme l'accessoire de ces locaux d'habitation et relevaient ainsi, au-delà des vingt premiers mètres carrés, de la même catégorie que ces derniers, ou si, ne présentant pas ce caractère d'accessoire de ces locaux, ils relevaient de la 9ème catégorie, la tarification prévue pour cette catégorie devant alors être appliquée à ces seules surfaces, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, par suite, la société est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque".

 

Par Emmanuel Lavaud

Avocat au Barreau de Bordeaux

 

Source :

CE, 11 mai 2015, n°364639