L'article 14-1, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975 impose à l'entrepreneur principal de garantir le paiement des sommes qu'il doit à son sous-traitant par une caution personnelle et solidaire ou, à défaut, par une délégation de paiement à son profit.
Le maître de l'ouvrage qui ne demande pas à l'entrepreneur principal de justifier la fourniture d'une caution doit s'assurer que celui-ci a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant.
Dans cette espèce, une société de restauration rapide avait conclu un marché de travaux pour l'aménagement d'un restaurant avec un entrepreneur principal qui en avait sous-traité une partie. Le projet de délégation de paiement qui avait été signé entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant n'avait pas été régularisé par l'entrepreneur principal.
Après la liquidation judiciaire de ce dernier, le sous-traitant avait poursuivi le maître de l’ouvrage de paiement de ses
travaux. Pour limiter la condamnation du maître de l'ouvrage et refuser d'allouer au sous-traitant des dommages-intérêts, une cour d'appel avait estimé que, faute d'acceptation expresse par l'entrepreneur principal de la délégation de paiement, celle-ci ne pouvait avoir aucun effet contractuel et que le sous-traitant, qui avait réalisé ses travaux sans attendre la signature de la délégation, avait pris le risque d'accomplir sa prestation sans garantie de paiement.
Cette décision a été censurée par la cour de cassation :
principal qu'il justifie avoir fourni caution, de s'assurer que celui-ci a effectivement accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant,
sans pouvoir se contenter d'une simple croyance à ce sujet. »
Source : cass. 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-21.317, n° 695 FS-P+B
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].