Le maître de l' ouvrage a l'obligation d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni une caution, et que cette obligation inclut la vérification de l'obtention par l'entrepreneur de cette caution ainsi que la communication au sous-traitant de l'identité de l'organisme de caution et des termes de cet engagement.
Telle est la teneur de l'obligation mise à la charge du maître de l'ouvrage en vertu de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 8 septembre 2010.
Source : Cass. civ. 3, 08-09-2010, n° 09-68.724, FS-P+B
Cession du droit de jouissance exclusif à un autre copropriétaire : oui, mais avec l'accord du syndicat !
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