Un particulier a été mis en liquidation judiciaire. Sur requête du liquidateur, le juge-commissaire a ordonné au notaire en charge du règlement de la succession du père du débiteur de communiquer au liquidateur les informations permettant d'établir la consistance des droits du débiteur dans cette succession.
La cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance. Ayant énoncé que le liquidateur est investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, les juges du fond en ont déduit que le notaire n'était pas fondé à opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits détenus par le débiteur dans la succession de son père.
Dans un arrêt du 23 octobre 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi du notaire qui soutenait que les notaires ne peuvent, en l'absence d'ordonnance du président du tribunal de grande instance, donner des informations couvertes par le secret à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, leurs héritiers ou ayants droit ou leurs mandataires.
- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2019 (pourvoi n° 18-15.280 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00792) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 9 mai 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex...
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].