ARTICLE AVOCAT Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance

Le préjudice d'anxiété : quel est le tribunal compétent ?


Par Marion HEUSELE, Avocat - Modifié le 13-06-2014 - Blog : Blog Maître Marion HEUSELE

La réparation du préjudice d’anxiété : pas TASS ou CPH, mais TASS et CPH !

Par plusieurs arrêts rendus par la chambre sociale du 28 février 2002 dits « arrêts amiante », faisant suite à des maladies professionnelles contractées suite à l'inhalation de fibres d'amiante, la Cour de Cassation a intrinsèquement lié la faute inexcusable et le manquement par l'employeur à son  obligation de sécurité de résultat.

 Ce manquement est ainsi caractérisé « lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.» (Cass. Soc., 28 février 2002, n°00-10.051, 99-21.555, 99-17.201, 99-17.221)

 A l'époque, les conclusions du Premier avocat général soulignaient le « caractère émotionnel » de cette « catastrophe sanitaire »,  puisque pour « ces maladies, dont le temps de latence se compte souvent par décennies, la mise en évidence de l’exposition au risque est parfois difficile (éléments de preuve disparus ou malaisés à reconstituer, entreprise elle-même disparue, témoignages imprécis...). »

 Et ces litiges ont également amené la Cour de cassation à reconnaître la réparation du préjudice d'anxiété : les salariés se trouvaient, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse (Cass. soc., 11 mai. 2010, n° 09-42241).


La charge de la preuve
est cependant allégée : la Cour d’appel avait rejeté la demande d’indemnisation en l’absence de document objectif, témoignage de tiers sur leur anxiété, aucune évocation des conditions d'existence ou élément sur un changement de ses conditions d'existence. Cet arrêt a été cassé.

 Le préjudice d'anxiété est indemnisable sans que le salarié ait à démontrer qu'il a connu un sentiment d'anxiété et une modification de ses conditions d'existence. (Cass. soc., 2 avril 2014, no 12-28616 ; 12-29825)

La production des certificats médicaux n’est pas requise : peu importe si le salarié s’est soumis ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers (Cass. soc., 4 déc. 2012, no 11-26294).

La condition requise : que le salarié ait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante. (Cass. soc., 2 avril 2014, no 12-28616 ; 12-29825)


Attention, cette liste vient également d'être considérée par la Cour de Cassation comme constituant le point de départ de l'indemnisation du préjudice d'anxiété : le préjudice d'anxiété, ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, il est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés. Il ne peut donc naître au plus tôt qu' à la date à laquelle les salariés avaient eu connaissance de l'arrêté ministériel ouvrant droit à la pré-retraite de l'amiante. (Cass. soc., 2 juillet 2014, no 12-29788) 

L'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété a, elle aussi, évolué :

Par plusieurs arrêts du 25 septembre 2013, il a été considéré que cette indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. ( Cass. soc., 25 sept. 2013, no 12-12.110 ; Cass. soc., 25 sept. 2013, no 12-20.912 ; Cass. soc., 25 sept. 2013, no 12-12.883 ; Cass. soc., 25 sept. 2013, no 11-20.948).


De manière pratique, combien?
 - La Cour d'appel de Grenoble a récemment évalué le montant de ce préjudice d'anxiété et de bouleversement des conditions d'existence à 10 000 euros (CA Grenoble, Chambre sociale,section B, 13 février 2014, n° 14/00544; 14/00545)
- La Cour d'appel de Bordeaux a, elle, estimé ce préjudice à 12 000 (CA Bordeaux, chambre sociale section B, 13 mars 2014, n° 13/02232)
- La Cour d'appel, elle, résiste et refuse l'indemnisation, tout particulièrement formulée au titre de la crainte de rechute (CA Versailles, 13 mars 2014, 5ème chambre, 12/04112) mais évalue à 8000 euros les souffrances morales de la crainte constante de l'évolution de la maladie (Cour de Versailles, RG 12/04507).

Encore plus récemment, la Cour de Cassation a rappelé la compétence de la juridiction prud'homale dès lors qu'une déclaration de maladie professionnelle et le contentieux auquel elle peut donner lieu devant la juridiction de sécurité sociale ne prive pas le salarié du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation du préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie (Cass. soc. 28 mai 2014, n° 12-12949 ; 12-12950 12-12951, rappelant Cass. soc., 25 sept. 2013, no 12-20157).

 
En conclusion :

  • La réparation du préjudice d’anxiété subi avant la déclaration de la maladie relève de la compétence prud’homale,
  • La réparation du préjudice d’anxiété subi après la déclaration de la maladie relève de la compétence du tribunal de la sécurité sociale.

Sous réserve des délais de prescription, lesquels limiteront sans doute la portée de cette jurisprudence.

Par Me HEUSELE

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