Que contient un protocole de transaction entre salarié et employeur après licenciement? art. 2044 et s. code civil
Quand la transaction est-elle signée ?
La transaction est signée après les envoi, réception du courrier de licenciement
Que contient le protocole ?
-
l’historique de la relation contractuelle
-
le résumé du litige ou du conflit
-
les concessions réciproques consenties
-
les termes chiffrés de la transaction
-
les modalités de paiement
-
la renonciation définitive à tout recours
-
l’accord selon lequel l’indemnité est forfaitaire, transactionnelle, définitive
-
l’accord selon lequel la transaction ne peut être annulée sauf en cas de vice de consentement, dol ou lésion, ou de non paiement
Christine Dubedout
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].