ARTICLE AVOCAT Transaction : négocier un accord transactionnel après un licenciement
Le protocole transactionnel après licenciement, c'est quoi?
Par Christine Dubedout, Avocat - Modifié le 27-08-2019 - Blog : Blog Maitre Christine Dubedout
Sachez ce que contient la transaction rédigée par l'avocat
Que contient un protocole de transaction entre salarié et employeur après licenciement? art. 2044 et s. code civil
Quand la transaction est-elle signée ?
La transaction est signée après les envoi, réception du courrier de licenciement
Que contient le protocole ?
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l’historique de la relation contractuelle
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le résumé du litige ou du conflit
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les concessions réciproques consenties
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les termes chiffrés de la transaction
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les modalités de paiement
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la renonciation définitive à tout recours
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l’accord selon lequel l’indemnité est forfaitaire, transactionnelle, définitive
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l’accord selon lequel la transaction ne peut être annulée sauf en cas de vice de consentement, dol ou lésion, ou de non paiement
Christine Dubedout
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