L’article paru dans le Parisien sur le dérapage de Monsieur Yannick RIO nous permet de revenir sur les règles fondamentales du recours permis à points et sur l’éthique de notre cabinet. Cette matière  dans laquelle beaucoup de choses sont proposées (beaucoup de promesses) et quelquefois peu de réalisation… Le principe est le suivant sur la problématique de la conduite immédiate :

Peut-on, du fait du recours engagé devant le tribunal administratif en contestation de l’invalidation du permis de conduire, reconduire immédiatement ?

La réponse est non et toutes formes d’aménagement de cette réalité est tout simplement contraire à la loi.

I -          Le principe et le caractère non suspensif du recours devant le tribunal administratif à réception de la lettre 48SI.

Nous avons la possibilité dans les deux mois d’intenter un recours gracieux devant le ministère de l’intérieur pour demander la reconstitution des points dans le cadre du manquement à l’obligation préalable d’information.

Nous avons la possibilité de saisir le tribunal administratif sur le fond d’une requête en annulation pour demander la restitution des points pour manquement à l’obligation préalable d’informations et du fait du caractère non définitif des infractions.

Enfin, nous avons la possibilité de saisir en référé ce même tribunal administratif pour demander une mesure d’urgence de suspension de la lettre 48SI.

Ce n’est que lorsque l’on reçoit une ordonnance de référé favorable nous autorisant à reconduire le temps du recours (c'est-à-dire le juge administratif qui prononce une suspension des effets de la lettre 48SI) que nous pouvons légalement reconduire. Notre cabinet encadre la situation des clients le temps des recours.

La conduite sans permis entraine une possibilité d’une garde à vue éventuellement d’une citation à comparaître devant le tribunal administratif.

Il est à noter et c’est important que le tribunal administratif prononcera, dans 90% des cas, un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif. En clair, vous pouvez être interpellé en garde à vue mais pas condamné dans l’attente du tribunal administratif.

C’est cette problématique qui est proposée clairement à nos clients, l’effort étant porté sur le référé. Le référé a des chances d’aboutir lorsqu’il est préparé, lorsqu’il s’adresse aux professionnels de la route et lorsqu’il vient pallier une situation d’urgence absolue d’une personne qui en ne travaillant pas avec son permis risque de perdre son emploi (ambulancier, chauffeur routier, taxi, etc.). Pour toutes ces personnes, notre cabinet a obtenu de très bons résultats sur les référés et nous vous invitons à nous contacter.

II -        Faut-il opter pour le recours gracieux ou le recours contentieux ?

Sur ce point, il n’y a pas de grandes différences quant à l’opportunité des deux recours. Le recours gracieux peut marcher, la preuve résultats favorables obtenus ce moi-ci par notre cabinet. Il est moins coûteux et permet de voir restituer le permis de conduire lorsqu’une erreur manifeste a été commise dans la perte de points.

Le recours contentieux marche également et s’appuie sur des moyens pertinents lorsque l’administration n’est pas en mesure de rapporter la preuve de l’obligation préalable d’informations. Le recours contentieux aboutit également à de très nombreux résultats favorables. Néanmoins, il peut être très long et le jugement - vous rendant votre permis de conduire - peut arriver dans des délais lointains.

En toute hypothèse, la procédure étant engagée, la personne se retrouve dans une situation où elle est encadrée par un avocat dans le cadre de la gestion de ses points et de son permis de conduire.