Le refus du changement du lieu de travail dans le même secteur géographique justifie un licenciement mais pas pour faute grave

La modification du lieu de travail dans le même secteur géographique (exemple : le nouveau lieu de travail n’est éloigné de l’ancien que de quinze kilomètres) ne constitue qu’un changement des conditions de travail.

Le refus par un salarié d’un changement de ses conditions de travail, s’il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave.

Cass. soc. 3 mai 2012 n° 10-27152

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
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