L'indemnité de rupture anticipée par le salarié n'est pas due si la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur.

 

Le salarié peut invoquer le non-respect par l'employeur de ses obligations (absence de versement du salaire, -Cass.soc. 4.07.1990 N°87-43787-, terme à la formation avant son achèvement normal etc...)

    • L'indemnité n'est pas due non plus en cas de licenciement abusif, pour motif économique ou force majeur.

 

Le salarié peut aussi soulever la nullité de la clause qui ne respecte pas les conditions de licéité fixées par la jurisprudence :

      • - Financement de la formation supérieure au montant de la participation légale ou conventionnelle de l'employeur à la formation professionnelle continue
      • - Financement effectif de la formation et preuve de la dépense
      • - Liberté de rompre le contrat  à tout moment pour le salarié moyennant une indemnité
      • - Indemnité proportionnée aux frais de formation engagés.

 

Le salarié peut enfin demander au juge de diminuer le montant de l'indemnité demandée.

 

Par Maître Anne Laure SEMPE FELIPPI

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