La cour de cassation a jugé qu'alors même qu'il a vendu son bien, le vendeur ayant fait construire demeure responsable du trouble anormal de voisinage occasionné.

La responsabilité d'un trouble anormal de voisinage étant autonome détachée de toute faute, les sociétés ayant contribué à l'élaboration des plans et à la construction de l'immeuble sont tenues de plein droit de réparer le trouble occasionné en dépit de la vente ultérieure de l'immeuble en question. 
Par Le cabinet Cazamajour et Urbanlaw

Source : Cour de cassation, 2ème chambre civile 28 mars 2013, n° 12-13.917 (n° 483 F-D) Lavo c/ société Exeo gestion